Conditions Générales

Conditions générales de vente

1. Acceptation de nos conditions

Nos conditions générales de vente et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur.

2. Prix

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballage et taxes en sus. Les frais de port sont à charge du client.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Les commandes avec un délai de livraison de plus d’un mois sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement la livraison impossible ou plus onéreuse. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

4. L’agrégation

Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison « franco ». Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur.

5. Réclamations

Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d‘origine. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

6. Garantie

En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, nous ne garantissons que les logiciels fournis sont aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas à l’échange pur et simple des pièces défectueuses. L’octroi de la garantie suppose que le logiciel livré sera utilisé dans les conditions de l’offre ou, à défaut, dans des conditions normales d’exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des logiciels, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur. Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse, dépasser un montant égal à 10 % du prix du logiciel qui est à l’origine du dommage.

7. Propriété

Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule, une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le matériel vendu reste la propriété de Top Logic jusqu’au paiement intégral de la facture.

8. Acompte

Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

9. Défaut de paiement

Le non-paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le débit d’un intérêt moratoire de 12 % l’an ainsi que l’application d’une majoration irréductible de 15 % avec un minimum de 62,00 €, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, sans préjudice à notre droit de suspendre toute fourniture et d’interrompre les travaux en cours. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend en outre immédiatement exigible toutes sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises.

10. Attribution exclusive de compétence

Seul le droit belge est applicable pour tout ce qui concerne l’interprétation, l’inexécution et la manière dont il est mis fin au contrat. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.